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ASSURANCES

Qu’appelle t’on “Contrat de bonne foi” pour l’assurance ?

L’article 1104 du Code Civil dispose que les conventions doivent être exécutées « de bonne foi » 


Compte-tenu du caractère « technique » de l’opération d’assurance, et de respect de la mutualité, la bonne foi des parties doit présider la vie du contrat. c’est à dire qu’elle en est indissociable.

Les parties doivent donc coopérer sincèrement en donc en toute bonne foi dans la mise en œuvre du contrat :

(Accéder  1103 et 1104 du Code Civil )

La notion d’obligation contractuelle de bonne foi a toute sa place parmi les interventions juridiques qui rappellent le Droit de l’Homme.


Le législateur français de 1804 a inscrit Cette notion particulière qui reste sans nul doute empreinte de morale et protège les deux parties, laquelle  reste inscrite dans le marbre en terme d’obligation et cela uniquement au stade de l’exécution du contrat :

Toute convention devant être exécutée de bonne foi, en vertu de l’alinéa 3 de l’article 1134 du Code Civil.


Pour leur part, la jurisprudence aborde  cette notion comme une forme d’obligation, juridique et comportementale, une sorte de prolongement des bonnes manières communes dans l’espace contractuel, permettant d’assurer un minimum de coopération entre les parties.

La jurisprudence,est très attentive à cette notion spécifique et y inclut des négociations pré-contractuelles.

L’avant-projet de réforme du droit des obligations en date du 23 octobre 2013, conçu dans la volonté de codifier cette jurisprudence précise en son article 3 que les conventions doivent être expressément exécutées de bonne foi, mais  aussi obligatoirement formées de bonne foi.

L’ ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général ainsi que de la preuve des obligations,amplifie cette notion axée sur le renforcement de la présence de bonne foi elle même inclue dans le champ contractuel et pré-contractuel en confirmant dans l’article 1104 que «  Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », cette disposition étant d’ordre public.

 

Accéder à


L’ ordonnance du 10 février 2016

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